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Décision
Décision n° 2011-4541 SEN du 12 janvier 2012
Sénat, Hauts-de-Seine
Rejet
Décision
Décision n° 2011-4539 SEN du 12 janvier 2012
Sénat, Essonne
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2011-4538 SEN du 12 janvier 2012
Sénat, Loiret
Rejet - Conformité [QPC]