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  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
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  • 1958 (27)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (74)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (12)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (4)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (17)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (83)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (3)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (8)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (13)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision n° 2012-4617 AN du 14 décembre 2012
A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.)
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Décision n° 2012-4628 AN du 14 décembre 2012
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
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Décision n° 2012-4647 AN du 14 décembre 2012
A.N., Sarthe (5ème circ.)
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Décision n° 2012-4637 AN du 14 décembre 2012
A.N., Aisne (5ème circ.)
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Décision n° 2012-4619 AN du 7 décembre 2012
A.N., Val-d'Oise (6ème circ.)
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Décision n° 2012-4598 AN du 7 décembre 2012
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
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Décision n° 2012-4630 AN du 7 décembre 2012
A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.)
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Décision n° 2012-4588 AN du 7 décembre 2012
A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.)
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Décision n° 2012-4589 AN du 7 décembre 2012
A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.)
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Décision n° 2012-4605 AN du 7 décembre 2012
A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.)
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Décision n° 2012-4578 AN du 7 décembre 2012
A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)
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Décision n° 2012-4603 AN du 29 novembre 2012
A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)
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Décision n° 2012-4616 AN du 29 novembre 2012
A.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.)
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Décision n° 2012-4558 AN du 29 novembre 2012
A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon
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Décision n° 2012-4601 AN du 29 novembre 2012
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
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Décision n° 2012-4591 AN du 29 novembre 2012
A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.)
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Décision n° 2012-4596 AN du 29 novembre 2012
A.N., Doubs (2ème circ.)
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Décision n° 2012-4650 AN du 20 novembre 2012
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
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Décision n° 2012-4587 AN du 20 novembre 2012
A.N., Yvelines (11ème circ.)
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Décision n° 2012-4636 AN du 20 novembre 2012
A.N., Rhône (1ère circ.)
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