Décision Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011 Loi organique relative au Défenseur des droits Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2011-228 L du 22 décembre 2011 Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision Décision n° 2011-227 L du 10 novembre 2011 Nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Réglementaire
Décision Décision n° 2011-226 L du 28 juillet 2011 Nature juridique de la dénomination « Livret de développement durable » figurant au 9 ° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier Réglementaire
Décision Décision n° 2011-225 L du 16 juin 2011 Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique Réglementaire
Décision Décision n° 2011-224 L du 26 mai 2011 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Réglementaire
Décision Décision n° 2011-223 L du 3 février 2011 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Réglementaire
Décision Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques] Conformité
Décision Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix] Conformité
Décision Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011 Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants] Conformité
Décision Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011 M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011 Consorts D. [Plan d'alignement] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 M. Michel G. [Discipline des vétérinaires] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Conformité
Décision Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation] Conformité
Décision Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011 M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011 M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »] Conformité
Décision Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats] Conformité
Décision Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011 M. Éric A. [Définition du lotissement] Conformité
Décision Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011 Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011 Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante] Conformité
Décision Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011 M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation] Conformité
Décision Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011 Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics] Conformité
Décision Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat] Conformité
Décision Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011 Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité] Conformité
Décision Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011 Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété] Conformité
Décision Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique] Conformité
Décision Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales] Conformité
Décision Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011 Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales] Conformité
Décision Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011 M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux] Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire] Conformité
Décision Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles] Non conformité totale