Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

A.N., Yvelines (10ème circ.)

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Consorts L. [Cristallisation des pensions]

Union des familles en Europe [Associations familiales]

Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]

Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »]

SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]

Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité