Aller au contenu principal
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Tri par référent (Z -> A)
  • Date (antéchronologique)
  • Date (chronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)

Pagination

  • sur 1
  • 20 résultats par page
  • 50 résultats par page
  • 100 résultats par page
  • - Tout -

Aucun résultat ne correspond à votre recherche. Vous pouvez essayer avec d'autres mots ou utiliser la recherche experte décisions

Filtrer votre recherche

Par année

  • (-) 2010 (15)
  • 2023 (2)
  • 2022 (11)
  • 2021 (13)
  • 2020 (10)
  • 2019 (11)
  • 2018 (15)
  • 2017 (10)
  • 2016 (11)
  • 2015 (13)
  • 2014 (19)
  • 2013 (15)
  • 2012 (12)
  • 2011 (15)
  • 2009 (17)
  • 2008 (9)
  • 2007 (11)
  • 2006 (11)
  • 2005 (14)
  • 2004 (15)
  • 2003 (20)
  • 2002 (7)
  • 2001 (11)
  • 2000 (13)
  • 1999 (10)
  • 1998 (8)
  • 1997 (7)
  • 1996 (9)
  • 1995 (12)
  • 1994 (15)
  • 1993 (13)
  • 1992 (5)
  • 1991 (13)
  • 1990 (12)
  • 1989 (14)
  • 1988 (6)
  • 1987 (8)
  • 1986 (17)
  • 1985 (15)
  • 1984 (15)
  • 1983 (9)
  • 1982 (18)
  • 1981 (8)
  • 1980 (10)
  • 1979 (7)
  • 1978 (9)
  • 1977 (8)
  • 1976 (5)
  • 1975 (5)
  • 1974 (1)
  • 1973 (1)
  • 1971 (1)
  • 1970 (1)
  • 1968 (1)
  • 1964 (1)
  • 1963 (1)
  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)

Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (64)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • (-) Loi ordinaire (15)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (9)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (24)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (5)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (4)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (3)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
Voir le Bilan