Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]

Mme Marine LE PEN

M. Antoine DA CRUZ

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Mme Mathilde PANOT et autres

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière]

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]

Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes

M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]

M. Jean-Michel ABRAHAM et autres

M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

M. Frantz GRAVA et autres

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

M. Olivier TAOUMI et autres

M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]

Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française

M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]

Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]