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Décision
Décision n° 2007-23 I du 14 février 2008
Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Conformité
Décision
Décision n° 2007-3449R AN du 17 janvier 2008
A.N., Seine-Saint-Denis (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3747 AN du 17 janvier 2008
A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3965R AN du 17 janvier 2008
A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-4003 AN du 17 avril 2008
A.N., Paris (15ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4004 AN du 27 mars 2008
A.N., Paris (15ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4005 AN du 27 mars 2008
A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4006 AN du 27 mars 2008
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4007 et autres AN du 17 janvier 2008
A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4010 AN du 17 avril 2008
A.N., Val-de-Marne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4011 et autres AN du 14 février 2008
A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4014 et autres AN du 14 février 2008
A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4016 et autres AN du 17 avril 2008
A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4017 et autres AN du 17 avril 2008
A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4020 AN du 17 avril 2008
A.N., Rhône (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4021 AN du 27 mars 2008
A.N., Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4030 et autres AN du 17 avril 2008
A.N., Inéligibilités (défaut de désignation de mandataire financier) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4031 AN du 17 avril 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4033 AN du 17 avril 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décisions

  • Loi ordinaire (9)
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    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (12)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (114)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (2)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (5)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (2)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

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30 juin 2022
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