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  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (15)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (2)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (20)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (2)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (13)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (2)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision n° 2004-3399 SEN du 4 novembre 2004
Sénat, Paris
Rejet
Décision n° 2004-3398 SEN du 25 novembre 2004
Sénat, Yonne
Rejet
Décision n° 2004-3393 SEN du 25 novembre 2004
Sénat, Haut-Rhin
Rejet
Décision n° 2004-3392 SEN du 2 décembre 2004
Sénat, Haute-Saône
Rejet
Décision n° 2004-3391 SEN du 25 novembre 2004
Sénat, Saône et Loire
Rejet
Décision n° 2004-3390/3395/3397 SEN du 2 décembre 2004
Sénat, Guadeloupe
Rejet
Décision n° 2004-3389/3400 SEN du 25 novembre 2004
Sénat, Français établis hors de France
Rejet
Décision n° 2004-3388 SEN du 25 novembre 2004
Sénat, Savoie
Rejet
Décision n° 2004-3387 SEN du 25 novembre 2004
Sénat, Seine-Maritime
Rejet
Décision n° 2004-3385/3386 SEN du 4 novembre 2004
Sénat, Hauts de Seine / Rhône
Rejet
Décision n° 2004-3384 SEN du 4 novembre 2004
Sénat, Yvelines
Rejet
Décision n° 2004-3382/3383/3394 SEN du 4 novembre 2004
Sénat, Vaucluse
Rejet
Décision n° 2004-3381/3396 SEN du 25 novembre 2004
Sénat, Bas-Rhin
Annulation
Décision n° 2004-3380 AN du 2 décembre 2004
A.N., Haute-Loire (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 2004-3379 AN du 12 février 2004
A.N., Martinique (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004
Loi de finances pour 2005
Non conformité partielle
Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
Non conformité partielle
Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004
Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Conformité
Décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004
Loi de simplification du droit
Conformité
Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Non conformité partielle
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