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Décision
Décision n° 2002-2654/2674/2742 AN du 20 janvier 2003
A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2814 et autres AN du 20 janvier 2003
A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2633/2695 AN du 20 janvier 2003
A.N., Moselle (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2644/2648 AN du 20 janvier 2003
A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2690 AN du 20 janvier 2003
A.N., Paris (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2681 AN du 20 janvier 2003
A.N., Val-de-Marne (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2857 AN du 30 janvier 2003
A.N., Réunion (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2826 et autres AN du 30 janvier 2003
A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2810 et autres AN du 30 janvier 2003
A.N., Inéligibilités (règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2651/2655/2887 AN du 30 janvier 2003
A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 2002-2831 et autres AN du 30 janvier 2003
A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2631/2661/2696 AN du 30 janvier 2003
A.N., Paris (19ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2764 AN du 30 janvier 2003
A.N., Réunion (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-2981 AN du 30 janvier 2003
A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2759 AN du 30 janvier 2003
A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2002-3025 AN du 30 janvier 2003
A.N., Gironde (8ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-2819 AN du 30 janvier 2003
A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-3077 AN du 6 février 2003
A.N., Charente-Maritime (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-3257 AN du 6 février 2003
A.N., Rhône (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2002-3010 et autres AN du 6 février 2003
A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective)
Inéligibilité
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  • 1965 (1)
  • 1964 (2)
  • 1963 (82)
  • 1962 (3)
  • 1961 (2)
  • 1960 (4)
  • 1959 (94)
  • 1958 (27)

Par type de décisions

  • Loi ordinaire (20)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (4)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • (-) Règlement des assemblées (1)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (25)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (120)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (1)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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