Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux

Traité portant statut de la Cour pénale internationale

Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires

A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)

A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)

A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)

Loi relative à la Nouvelle-Calédonie

Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public)

Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature

Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1^er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat

A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)

Règlement du Congrès

A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)

Loi organique relative au statut de la magistrature

Loi d'orientation agricole