Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 77-5 I du 18 octobre 1977

Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)

Décision n° 77-25 ORGA du 18 octobre 1977

Décision du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 77-86 DC du 3 novembre 1977

Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 77-101 L du 3 novembre 1977

Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partiellement réglementaire

Décision n° 77-826 SEN du 16 novembre 1977

Décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977

Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement

Partiellement réglementaire

Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)

Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977

Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1^er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement

Décision n° 77-825 SEN du 23 novembre 1977

Sénat, Yvelines

Décision n° 77-89 DC du 30 décembre 1977

Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé

Décision n° 77-90 DC du 30 décembre 1977

Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6

Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978

Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)

Décision n° 77-91 DC du 18 janvier 1978

Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé

Non conformité totale

Décision n° 78-831 AN du 27 avril 1978

Décision n° 78-835 AN du 27 avril 1978

Décision n° 78-833 AN du 27 avril 1978

A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.)

Décision n° 78-851 AN du 27 avril 1978

A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.)

Décision n° 78-26 ORGA du 27 avril 1978

Décision du 27 avril 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 78-830 AN du 27 avril 1978

Décision n° 78-828 AN du 27 avril 1978

A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)