Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées)

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales

A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)

A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)

Situation du président du conseil d'administration de l'association « Associc-services » au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Décision du 11 mai 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision du 7 juin 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision du 11 octobre 1989 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes

Nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences

Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation

Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale

Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat

Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations

Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale

Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles

Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion

Loi portant amnistie