Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989

Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées)

Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Non conformité partielle

Décision n° 88-249 DC du 12 janvier 1989

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989

Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales

Non conformité partielle

Décision n° 88-1127 AN du 20 avril 1989

A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)

Décision n° 88-1128 AN du 30 mars 1989

A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)

Décision n° 89-8 I du 7 novembre 1989

Situation du président du conseil d'administration de l'association « Associc-services » au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Incompatibilité

Décision n° 89-52 ORGA du 11 mai 1989

Décision du 11 mai 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 89-53 ORGA du 7 juin 1989

Décision du 7 juin 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 89-54 ORGA du 11 octobre 1989

Décision du 11 octobre 1989 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 89-160 L du 26 juillet 1989

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes

Décision n° 89-161 L du 24 octobre 1989

Nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences

Décision n° 89-162 L du 5 décembre 1989

Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation

Décision n° 89-252 DC du 7 juin 1989

Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 89-253 DC du 4 juillet 1989

Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat

Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989

Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations

Décision n° 89-255 DC du 4 juillet 1989

Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989

Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles

Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989

Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion

Décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989

Loi portant amnistie

Non conformité partielle

Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989

Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

Non conformité partielle

Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989

Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France

Non conformité partielle

Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989

Loi relative à l'immunité parlementaire

Non conformité totale

Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989

Loi de finances pour 1990

Non conformité partielle

Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989

Loi de finances rectificative pour 1989

Non conformité partielle

Décision n° 89-1129 AN du 11 mai 1989

A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.)

Décision n° 89-1130 AN du 7 novembre 1989

A.N., Gironde (3ème circ.)

Décision n° 89-1131/1132 SEN du 5 décembre 1989

Décision n° 89-1133/1136 SEN du 5 décembre 1989

Sénat, Gironde

Décision n° 89-1134 SEN du 5 décembre 1989

Décision n° 89-1135 SEN du 5 décembre 1989

Décision n° 89-1137 SEN du 5 décembre 1989

Sénat, Charente et Corrèze