Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989

Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées)

Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Non conformité partielle

Décision n° 88-249 DC du 12 janvier 1989

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989

Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales

Non conformité partielle

Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989

Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations

Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989

Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles

Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989

Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion

Décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989

Loi portant amnistie

Non conformité partielle

Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989

Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

Non conformité partielle

Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989

Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France

Non conformité partielle

Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989

Loi relative à l'immunité parlementaire

Non conformité totale

Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989

Loi de finances pour 1990

Non conformité partielle

Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989

Loi de finances rectificative pour 1989

Non conformité partielle