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  • 1966 (13)
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  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (6)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (3)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (15)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (81)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (7)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • PDR - Élection présidentielle (12)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (3)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (3)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • ELEC - Divers élections (4)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision
Décision n° 88-1086 AN du 23 novembre 1988
A.N., Jura (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1106 AN du 23 novembre 1988
A.N., Guyane (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1088 AN du 23 novembre 1988
A.N., Pyrénées-Orientales (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1048 AN du 23 novembre 1988
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1112/1125 AN du 23 novembre 1988
A.N., Martinique (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1094 AN du 23 novembre 1988
A.N., Seine-Maritime (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1098 AN du 23 novembre 1988
A.N., Ardèche (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1111 AN du 23 novembre 1988
A.N., Moselle (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1116 AN du 23 novembre 1988
A.N., Val-de-Marne (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1100 AN du 23 novembre 1988
A.N., Var (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1090 AN du 25 novembre 1988
A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1060 AN du 25 novembre 1988
A.N., Essonne (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1109 AN du 25 novembre 1988
A.N., Gironde (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1123/1124 AN du 25 novembre 1988
A.N., Polynésie-Française (1ère circ.) et (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1093 AN du 25 novembre 1988
A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 88-1118 AN du 25 novembre 1988
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1059 AN du 25 novembre 1988
A.N., Aisne (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1115 AN du 25 novembre 1988
A.N., Haute-Corse (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1110 AN du 25 novembre 1988
A.N., Saône-et-Loire (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1097 AN du 25 novembre 1988
A.N., Hérault (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1092 AN du 25 novembre 1988
A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-1042/1103/1122 AN du 25 novembre 1988
A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 88-7 I du 6 décembre 1988
Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC)
Incompatibilité
Décision
Décision n° 88-1126 AN du 6 décembre 1988
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 88-246 DC du 20 décembre 1988
Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat
Conformité
Décision
Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988
Loi de finances rectificative pour 1988
Non conformité partielle
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