Décision Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024 M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme] Conformité
Décision Décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024 M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024 M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger] Non conformité totale
Décision Décision n° 2024-1095 QPC du 6 juin 2024 M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité] Conformité
Décision Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus] Non conformité totale
Décision Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] Non conformité totale
Décision Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024 M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024 M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1088 QPC du 17 mai 2024 Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2024-1087 QPC du 30 avril 2024 Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs] Conformité
Décision Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024 Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française] Non conformité totale
Décision Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024 Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024 Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France Irrecevabilité
Décision Décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France Irrecevabilité
Décision Décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024 Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2024-868 DC du 17 mai 2024 Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire Conformité
Décision Décision n° 2024-867 DC du 17 mai 2024 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes Non conformité partielle
Décision Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024 Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024 Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales Réglementaire
Décision Décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024 Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Réglementaire
Décision Décision n° 2024-305 L du 11 avril 2024 Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant » Réglementaire
Décision Décision n° 2024-304 L du 14 mars 2024 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense Législatif
Décision Décision n° 2024-159 ORGA du 28 mai 2024 Décision portant création du comité d’histoire du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2024-158 ORGA du 8 février 2024 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2024-54/55/56 ELEC du 4 juillet 2024 M. Jean-Michel ABRAHAM et autres Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024 M. Frantz GRAVA et autres Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision Décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024 M. Olivier TAOUMI et autres Rejet
Décision Décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024 Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture Non méconnaissance de la loi organique
Décision Décision n° 2024-14 LOM du 12 juin 2024 Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française Compétence de l'État
Décision Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers Non conformité
Décision Décision n° 2023-6287 AN du 26 avril 2024 A.N., Ariège, 1re circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6286 SEN du 21 mars 2024 SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON Rejet
Décision Décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024 SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres Rejet
Décision Décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024 SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres Rejet
Décision Décision n° 2023-6275 AN du 8 décembre 2023 A.N., Français établis hors de France, 8e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6274 AN du 8 décembre 2023 A.N., Français établis hors de France, 9e circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6273 AN du 26 avril 2024 A.N., Français établis hors de France, 9e circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6272/6277/6280 SEN du 7 mars 2024 SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres Rejet
Décision Décision n° 2023-6271 AN du 26 avril 2024 A.N., Marne, 2e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité