Décision Décision n° 2024-6302 SEN du 13 septembre 2024 SEN, Loire Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024 Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge] Conformité
Décision Décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024 Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France Irrecevabilité
Décision Décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France Irrecevabilité
Décision Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024 M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme] Conformité
Décision Décision n° 2024-54/55/56 ELEC du 4 juillet 2024 M. Jean-Michel ABRAHAM et autres Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024 Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024 M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024 M. Frantz GRAVA et autres Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision Décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024 Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024 M. Olivier TAOUMI et autres Rejet
Décision Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024 M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger] Non conformité totale
Décision Décision n° 2024-14 LOM du 12 juin 2024 Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française Compétence de l'État