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  • 1965 (1)
  • 1963 (80)
  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (6)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (3)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (15)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (81)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (7)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • PDR - Élection présidentielle (12)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (3)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (3)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • ELEC - Divers élections (4)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision n° 88-1031 AN du 21 juin 1988

A.N., Oise (1ère circ.)

Annulation

Décision n° 88-1030 AN du 21 juin 1988

A.N., Oise (2ème circ.)

Annulation

Décision n° 88-1043 AN du 21 juin 1988

A.N., Oise

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Décision n° 88-1080 AN du 13 juillet 1988

A.N., Seine-Maritime (8ème circ.)

Rejet

Décision n° 88-1038 AN du 13 juillet 1988

A.N.

Rejet

Décision n° 88-1078 AN du 13 juillet 1988

A.N., Nord (19ème circ.)

Rejet

Décision n° 88-1047 AN du 13 juillet 1988

A.N., Réunion (1ère circ.)

Rejet

Décision n° 88-1034 AN du 13 juillet 1988

A.N., Haute-Savoie (2ème circ.)

Rejet

Décision n° 88-1074 AN du 13 juillet 1988

A.N., Rhône (14ème circ.)

Rejet

Décision n° 88-1053 AN du 13 juillet 1988

A.N., Rhône

Rejet

Décision n° 88-1066 AN du 13 juillet 1988

A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.)

Rejet

Décision n° 88-1033 AN du 13 juillet 1988

A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.)

Rejet

Décision n° 88-1050 AN du 13 juillet 1988

A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.)

Rejet

Décision n° 88-1114 AN du 13 juillet 1988

A.N., Paris (3ème circ.)

Rejet

Décision n° 88-1121 AN du 13 juillet 1988

A.N., Paris (8ème circ.)

Rejet

Décision n° 88-1069 AN du 13 juillet 1988

A.N., Guadeloupe

Rejet

Décision n° 88-1040/1054 AN du 13 juillet 1988

A.N., Charente-Maritime (1ère circ.)

Rejet

Décision n° 88-1032 AN du 13 juillet 1988

A.N., Haute-Savoie (1ère circ.)

Rejet

Décision n° 88-1095 AN du 13 juillet 1988

A.N., Vaucluse (4ème circ.)

Rejet

Décision n° 88-1037 AN du 13 juillet 1988

A.N., Val-de-Marne (9ème circ.)

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