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  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (17)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (20)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (28)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (3)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (4)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (5)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision
Décision n° 86-1022 SEN du 24 octobre 1986
Sénat, Paris
Rejet
Décision
Décision n° 86-1021 SEN du 22 décembre 1986
Sénat, Val-de-Marne
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 86-1020 AN du 24 octobre 1986
A.N., Haute-Garonne
Rejet
Décision
Décision n° 86-1017 SEN du 29 juillet 1986
Sénat, Gard
Rejet
Décision
Décision n° 86-1016 AN du 6 mai 1986
A.N., Polynésie-Française
Rejet
Décision
Décision n° 86-1012 AN du 17 juin 1986
A.N., Meurthe-et-Moselle
Rejet
Décision
Décision n° 86-1011 AN du 17 juin 1986
A.N., Pyrénées-Orientales
Rejet
Décision
Décision n° 86-1010 AN du 3 juin 1986
A.N., Somme
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 86-1008 AN du 17 juin 1986
A.N., Doubs
Rejet
Décision
Décision n° 86-1007 AN du 17 juin 1986
A.N., Isère
Rejet
Décision
Décision n° 86-1005 AN du 16 avril 1986
A.N., Seine-Saint-Denis
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 86-1004 AN du 8 avril 1986
A.N., Essonne
Rejet
Décision
Décision n° 86-1003 AN du 3 juin 1986
A.N., Dordogne
Rejet
Décision
Décision n° 86-1001/1002/1009/1014 AN du 8 juillet 1986
A.N., Haute-Corse
Annulation
Décision
Décision n° 86-1000 AN du 1 avril 1986
A.N., Bas-Rhin
Rejet
Décision
Décision n° 86-999 AN du 8 juillet 1986
A.N., Guadeloupe
Rejet
Décision
Décision n° 86-998/1013 AN du 1 juillet 1986
A.N., Calvados
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 86-997 AN du 17 juin 1986
A.N., Oise
Rejet
Décision
Décision n° 86-996 AN du 8 juillet 1986
A.N., Vaucluse
Rejet
Décision
Décision n° 86-995 AN du 1 avril 1986
A.N., Drôme
Rejet
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