Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985

Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Non conformité partielle

Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985

Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises

Non conformité partielle

Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985

Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales

Non conformité partielle

Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985

Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances

Décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985

Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Décision n° 85-190 DC du 24 juillet 1985

Loi portant règlement définitif du budget de 1983

Non conformité totale

Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Non conformité partielle

Décision n° 85-192 DC du 24 juillet 1985

Loi portant diverses dispositions d'ordre social

Décision n° 85-193 DC du 24 juillet 1985

Loi portant réforme du code de la mutualité

Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985

Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

Non conformité partielle

Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985

Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985

Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle

Non conformité partielle

Décision n° 85-199 DC du 28 décembre 1985

Loi portant amélioration de la concurrence

Décision n° 85-201 DC du 28 décembre 1985

Loi de finances pour 1986

Non conformité partielle

Décision n° 85-203 DC du 28 décembre 1985

Loi de finances rectificative pour 1985

Non conformité partielle