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Décision
Décision n° 80-113 L du 14 mai 1980
Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 80-115 L du 15 octobre 1980
Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie)
Législatif
Décision
Décision n° 80-114 L du 15 octobre 1980
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile
Réglementaire
Décision
Décision n° 80-116 L du 24 octobre 1980
Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 80-117 L du 24 octobre 1980
Nature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral
Réglementaire
Décision
Décision n° 80-118 L du 2 décembre 1980
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État
Réglementaire
Décision
Décision n° 80-119 L du 2 décembre 1980
Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 80-120 L du 30 décembre 1980
Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture
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  • Loi ordinaire (10)
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    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)
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    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (4)
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    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (16)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • SEN - Élections au Sénat (3)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • (-) L - Déclassement (8)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (1)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

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À jour le
30 juin 2022
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