Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement

Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants

Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole

Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural

Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts

Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations)

A.N., Paris (3ème circ.)