Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires

Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976

Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Conformité - déclassement organique

Décision n° 75-821/822 AN du 28 janvier 1976

A.N., Vienne (2ème circ.)

Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976

Loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 76-88 L du 3 mars 1976

Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation)

Décision n° 76-87 L du 3 mars 1976

Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts

Décision n° 76-89 L du 2 juin 1976

Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale

Partiellement réglementaire

Décision n° 76-90 L du 2 juin 1976

Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail

Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976

Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat

Non conformité partielle

Décision n° 76-91 L du 2 juin 1976

Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes

Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976

Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976

Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1

Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976

Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements

Décision n° 76-823 AN du 15 juillet 1976

A.N., Indre-et-Loire (1ère circ.)

Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976

Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976

Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur)

Décision n° 76-93 L du 6 octobre 1976

Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)

Partiellement réglementaire

Décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976

Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974

Décision n° 76-24 ORGA du 6 octobre 1976

Décision du 6 octobre 1976 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Irrecevabilité