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Décision n° 73-583 AN du 22 mars 1973
A.N., Paris (3ème circ.)
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Décision n° 73-585 AN du 22 mars 1973
A.N.
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Décision n° 73-588 AN du 22 mars 1973
A.N.
Rejet
Décision n° 73-624 AN du 22 mars 1973
A.N.
Rejet
Décision n° 73-629 AN du 12 avril 1973
A.N., Marne (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-630 AN du 12 avril 1973
A.N., Gironde (1ère circ.)
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Décision n° 73-581 AN du 12 avril 1973
A.N., Morbihan (1ère circ.)
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Décision n° 73-590 AN du 12 avril 1973
A.N., Ardennes (1ère circ.)
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Décision n° 73-713 AN du 12 avril 1973
A.N., Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.)
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Décision n° 73-580 AN du 17 mai 1973
A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)
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Décision n° 73-625 AN du 17 mai 1973
A.N., Val-de-Marne (6ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision n° 73-606 AN du 24 mai 1973
A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)
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Décision n° 73-711 AN du 24 mai 1973
A.N., Ardennes (3ème circ.)
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Décision n° 73-586/591 AN du 24 mai 1973
A.N., Moselle (2ème circ.)
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Décision n° 73-621 AN du 1 juin 1973
A.N., Eure (3ème circ.)
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Décision n° 73-684/689 AN du 1 juin 1973
A.N., Rhône (3ème circ.)
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Décision n° 73-605 AN du 1 juin 1973
A.N., Vendée (2ème circ.)
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Décision n° 73-633 AN du 1 juin 1973
A.N., Drôme (1ère circ.)
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Décision n° 73-600 AN du 7 juin 1973
A.N., Hérault (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 73-635 AN du 7 juin 1973
A.N., Sarthe (1ère circ.)
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  • 1961 (2)
  • 1960 (2)
  • 1959 (94)
  • 1958 (28)

Par type de décisions

  • Loi ordinaire (1)
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    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)
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    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)
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    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (3)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (49)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (6)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • (-) ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (1)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

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À jour le
30 juin 2022
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