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Décision
Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967
Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 67-43 L du 26 janvier 1967
Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa première phrase de l'article 108 du code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine
Législatif
Décision
Décision n° 67-44 L du 27 février 1967
Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 67-359 AN du 13 avril 1967
A.N., Loiret (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-469 AN du 13 avril 1967
A.N., Seine-Maritime (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-420 AN du 13 avril 1967
A.N., Moselle (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-474 AN du 13 avril 1967
A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-353 AN du 13 avril 1967
A.N.
Rejet
Décision
Décision n° 67-437 AN du 13 avril 1967
A.N., Rhône (9ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 67-447 AN du 13 avril 1967
A.N., Oise (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-421 AN du 13 avril 1967
A.N., Hérault (1ère circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 67-352 AN du 13 avril 1967
A.N.
Rejet
Décision
Décision n° 67-482 AN du 13 avril 1967
A.N., Paris (22ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-45 L du 9 mai 1967
Nature juridique des dispositions des articles 4, 22 et 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 67-32 DC du 11 mai 1967
Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision
Décision n° 67-457/484 AN du 11 mai 1967
A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-382 AN du 11 mai 1967
A.N., Dordogne (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-424 AN du 11 mai 1967
A.N., Paris (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-366/477 AN du 11 mai 1967
A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-465 AN du 11 mai 1967
A.N., Paris (17ème circ.)
Rejet
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Par type de décisions

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (4)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi organique (3)
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      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Règlement des assemblées (1)
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      Règlement des assemblées

      L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (140)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (7)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (1)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

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31 décembre 2021
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