Les décisions | Conseil constitutionnel

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(-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (1)

AN - Élections à l'Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.
SEN - Élections au Sénat (4)

SEN - Élections au Sénat

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.
L - Déclassement (3)

L - Déclassement

Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.
PDR - Élection présidentielle (9)

PDR - Élection présidentielle

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (1)

ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

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30 juin 2022

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Décision n° 65-347 AN du 14 octobre 1965

A.N., Seine (11ème circ.)

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