La décentralisation

Résultat d’un long « processus d’évolution de l’organisation administrative » de l’État (CE, 10 octobre 2002, avis sur le projet n° 24 rectifié de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République), la décentralisation a donné « un nouveau souffle à la démocratie française en conférant aux élus locaux des responsabilités importantes et les moyens de les assumer. Elle a fait des collectivités territoriales des acteurs à part entière du développement local, capables d’agir (…) pour répondre aux besoins des citoyens (…). Dans le même temps, l’État a continué de garantir la cohésion nationale, veillant à un développement équilibré du territoire et à la péréquation des ressources entre collectivités locales » (Lionel JOSPIN, déclaration du Gouvernement sur la décentralisation enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2001).

La décentralisation dispose de fondements constitutionnels. En ce sens, le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que l’organisation de la République est décentralisée tandis que son article 72 détermine – outre les collectivités territoriales à statut spécial – les trois catégories constitutionnelles de collectivités territoriales décentralisées, à savoir les communes, les départements et les régions. Tout en donnant un cadre constitutionnel à l’expression des citoyens au niveau local (art. 72-1 de la Constitution), la Constitution pose les grands principes de la décentralisation, tels que :

• le principe de la libre administration des collectivités territoriales de la République (art. 72, alinéa 3, de la Constitution) ;

• le principe de subsidiarité selon lequel les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compé¬tences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon (art. 72, alinéa 2, de la Constitution) ;

• le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales selon lequel ces dernières bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement (art. 72-2, alinéa 1^er, de la Constitution).

La jurisprudence constitutionnelle a précisé la portée de ces principes. Par exemple, le Conseil constitutionnel a jugé que « si la loi peut fixer les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, c’est sous la réserve qu’elle respecte les prérogatives de l’État » prévues par le dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution, c’est-à-dire le contrôle administratif du représentant de l’État (décision n° 82-137 DC du 25 février 1982). Par exemple encore, le Conseil a jugé que « le principe de libre administration des collectivités territoriales (…) ne saurait conduire à ce que les conditions essentielles d’application d’une loi organisant l’exercice d’une liberté publique dépendent de décisions des collectivités territoriales et, ainsi, puissent ne pas être les mêmes sur l’ensemble du territoire » (décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985).