Sentencia n° 2015-468/469/472 QPC de 22 de Mayo de 2015

Les dispositions du 1° du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports interdisent aux personnes exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable, autres que les taxis situés dans le ressort de leur autorisation de stationnement, et à leurs intermédiaires de fournir au client une double information relative à la fois à la localisation d'un véhicule et à sa disponibilité lorsqu'il se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique. D'une part, ces dispositions n'interdisent pas aux personnes qu'elles visent d'informer le client à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule lorsqu'il ne se trouve pas sur une voie ouverte à la circulation publique. D'autre part, elles ne leur interdisent pas d'informer le client soit de la seule localisation, soit de la seule disponibilité d'un véhicule lorsqu'il se trouve sur la voie ouverte à la circulation publique. Enfin, elles n'apportent aucune restriction à la possibilité pour les personnes qu'elles visent d'informer le client du temps d 'attente susceptible de séparer la réservation préalable de l'arrivée d'un véhicule.
Si ces dispositions peuvent avoir pour conséquence de limiter l'usage susceptible d'être fait de technologies permettant d'informer le client, avant la réservation préalable, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule par les personnes, autres que les exploitants de taxis situés dans le ressort de leur autorisation de stationnement, exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les personnes titulaires de leurs droits de propriété sur ces technologies ni de porter une atteinte injustifiée aux conditions d'exercice de leurs droits. Le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété est écarté.

En imposant, par les dispositions de l'article L. 3122-9 du code des transports, au conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur,  dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, le législateur n'a pas méconnu la liberté d'aller et de venir.

Le législateur a estimé que la possibilité, pour l'exploitant d'un véhicule dépourvu d'une autorisation de stationnement, d'informer à la fois de sa localisation et de sa disponibilité lorsque son véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation publique a pour effet de porter atteinte à l'exercice par les seuls taxis de l'activité, qui leur est légalement réservée, consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport.
En adoptant les dispositions codifiées au 1° du III de l'article L. 3120-2 du code des transports qui prohibent, pour les personnes qu'elles visent, de fournir aux clients cette double information, le législateur, poursuivant des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique, a ainsi entendu garantir le monopole légal des taxis qui en découle.
L'interdiction énoncée par ces dispositions, qui s'applique également aux taxis lorsqu'ils sont situés en dehors du ressort de leur autorisation de stationnement en vertu de l'article L. 3121-11 du code des transports, est cependant limitée. En effet, d'une part, ces dispositions n'interdisent pas aux personnes entrant dans leur champ d'application d'informer le client à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule lorsque celui-ci ne se trouve pas sur une voie ouverte à la circulation publique. Elles ne leur interdisent pas, d'autre part, d'informer le client soit de la seule localisation soit de la seule disponibilité d'un véhicule lorsqu'il se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique. Enfin, elles n'apportent aucune restriction à la possibilité pour les personnes exerçant une activité de transport public particulier de personnes et pour leurs intermédiaires d'informer le client du temps d'attente susceptible de séparer la réservation préalable de l'arrivée d'un véhicule.
Ainsi, eu égard, d'une part, à la portée limitée de l'interdiction instituée par ces dispositions et, d'autre part, à l'objectif qu'il s'est assigné, le législateur n'a pas porté une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre des  personnes, autres que les exploitants de taxis situés dans le ressort de leur autorisation de stationnement, exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable, et de leurs intermédiaires. Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre est écarté.

En imposant, avec les dispositions de l'article L. 3122-9 du code des transports, au conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur,  dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, le législateur a limité la liberté d'entreprendre des personnes, autres que les taxis, exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable. Toutefois, cette limitation est justifiée par des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique. Par ailleurs, l'obligation énoncée ne s'applique, d'une part, que si le conducteur ne peut justifier d'une réservation préalable, quel que soit le moment où elle est intervenue, ou d'un contrat avec le client final et, d'autre part, que s'il se trouve dans l'exercice de ses missions. Dès lors, eu égard aux objectifs d'ordre public poursuivis, les dispositions contestées apportent à la liberté d'entreprendre une restriction qui n'est pas manifestement disproportionnée. Pas de méconnaissance de la liberté d'entreprendre.

Les dispositions de l'article L. 3122-2 du code des transports encadrent les modalités selon lesquelles les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur doivent déterminer, lors de la réservation préalable, le prix des prestations qu'elles proposent à leur clientèle. En interdisant certains modes de tarification pour la détermination du prix des prestations que les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures avec chauffeur proposent aux consommateurs lors de la réservation préalable, les dispositions contestées ont porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi. Censure.

Les dispositions de l'article L. 3122-9 du code des transports, aux termes desquelles « Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final », n'instituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition.

Les dispositions de l'article L. 3122-9 du code des transports, aux termes desquelles « Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final », ne créent pas une présomption de culpabilité. Inopérance du grief tiré d'une atteinte aux principes de la présomption d'innocence.

Le principe d'égalité n'impose pas que l'activité de transport public de particuliers au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues soit soumise à la même réglementation que celle qui s'applique à l'activité de transport public de particuliers au moyen de véhicules automobiles.

Les dispositions du 1° du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports interdisent aux personnes exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable, autres que les taxis situés dans le ressort de leur autorisation de stationnement, et à leurs intermédiaires de fournir au client une double information relative à la fois à la localisation d'un véhicule et à sa disponibilité lorsqu'il se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique.
Ces dispositions instituent une différence de traitement entre les exploitants de taxis situés dans le ressort de leur autorisation de stationnement et les autres personnes exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable. Cette différence de traitement est, eu égard à la  prise en compte par le législateur d'une possible atteinte à l'exercice par les seuls taxis de l'activité consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport,  justifiée par des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement  sur la voie publique.
La différence de traitement qui résulte des dispositions contestées est en rapport avec l'objectif poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi est écarté.

Aux termes de l'article L. 3122-9 du code des transports : « Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final ».
L'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable au moyen de véhicules automobiles peut être exercée non seulement par les taxis mais également par les voitures de transport avec chauffeur et les taxis et les voitures de transport avec chauffeur ne sont pas dans une situation différente au regard de cette activité. Par suite, en imposant aux seules voitures de transport avec chauffeur l'obligation de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, le législateur a traité différemment les voitures de transport avec chauffeur et les taxis.Toutefois, la disposition contestée est justifiée par des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique. Aussi, en ne l'appliquant pas aux taxis dès lors que ceux-ci se trouvent dans le ressort de leur autorisation de stationnement leur permettant d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients dans les conditions prévues à l'article L. 3121-11, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi. En revanche, les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte au principe d'égalité devant la loi, exonérer un taxi de l'obligation prévue par l'article L. 3122-9 dès lors qu'il se trouve en dehors du ressort de son autorisation de stationnement. Sous cette réserve, la différence de traitement résultant de la disposition contestée étant en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, le principe d'égalité n'est pas méconnu.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elle ne portait en réalité que sur les dispositions du 1° de ce paragraphe III.

La déclaration d'inconstitutionnalité de  l'article L. 3122-2 du code des transports prend effet à compter de la publication de la présente décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de  l'article L. 3122-2 du code des transports est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.

Aux termes de l'article L. 3122-9 du code des transports : « Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final ». En n'appliquant pas cette disposition aux taxis dès lors que ceux-ci se trouvent dans le ressort de leur autorisation de stationnement leur permettant d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients dans les conditions prévues à l'article L. 3121-11, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi. En revanche, ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte au principe d'égalité devant la loi, exonérer un taxi de l'obligation prévue par l'article L. 3122-9 dès lors qu'il se trouve en dehors du ressort de son autorisation de stationnement.