Textes applicables

(voir aussi le recueil de textes relatifs aux pouvoirs public sur le site de l'Assemblée nationale)

I. Textes généraux

A - Constitution du 4 octobre 1958 : Titre VII - Article 59

B - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

C - Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

D - Décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

II. Circulaires et mementos du Ministère de l'Intérieur

A - Les instructions permanentes du ministère de l'Intérieur

• Circulaire INT/A/06/00092/C du 16 octobre 2006 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct
• Circulaire du 16 octobre 2006 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (INT/A/06/93/C)
• Circulaire du 4 décembre 2006 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration (INT/A/06/00108/C)

B - Les textes relatifs aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007

• Circulaire INT/A/07/00063/C du 10 mai 2007 sur l'organisation de l'élection des députés de juin 2007
• Circulaire INT/A/07/00062/C du 10 mai 2007 sur l'organisation matérielle et le déroulement de l'élection des députés de juin 2007
• Mémento à l'usage des candidats (ministère de l'intérieur et ministère de l'outre-mer) (mai 2007)

III - Audiovisuel

A - Code électoral

• Article 167-1

B - Réglementation

• Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral
• Décret n° 2006-889 du 19 juillet 2006 modifiant le décret no 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral
• Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 1^er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral

C - Ministère de l'Intérieur

• Avis relatif à la participation aux émissions radiodiffusées et télévisées prévues par l'article L. 167-1 (§ III) du code électoral à l'occasion de la campagne des élections législatives

D - CSA : Conseil supérieur de l'audiovisuel

1 - Décisions

• Décision n° 2007-357 du 24 mai 2007 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 4, France 5, Radio France (France Inter), RFO (radio et télévision) et RFI en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007 202
• Décision n° 2007-356 du 22 mai 2007 fixant les horaires de programmation et la durée des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections législatives et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions
• Décision n° 2007-345 du 15 mai 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007

2 - Recommandations

• Recommandation n° 2007-4 du 10 mai 2007 complétant la recommandation n° 2007-3 du 18 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives
• Recommandation n° 2007-3 du 18 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives

IV - Financement

A - Rappel : Code électoral

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

B - Ministère de l'Intérieur

• Décret n° 2005-1114 du 31 août 2005 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
• Décret n° 2005-1083 du 29 août 2005 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
• Circulaire du 22 décembre 2006 relative à la détermination des plafonds de dépenses électorales par circonscription pour les élections législative de 2007 (INT/A/06/00118/C)
• Avis relatif au rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution du financement prévu par les articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique de la vie politique

C - CCFP : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

• Guide du candidat et du mandataire (version du 29 mai 2006)
• Notice d'information pratique pour remplir le compte de campagne

V- Divers

• Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer