Textes applicables
Consultez le dossier « Qu'est-ce qui a changé dans les textes par rapport à 2002 ? »
I - Les textes généraux concernant l'élection du Président de la République
1 °) Les textes relatifs au Conseil constitutionnel
- Constitution (Article 58)
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (Articles 30, 36 (2ème alinéa), 46, 48, 49 et 50)
2 °) Les textes relatifs à l'élection présidentielle
- Constitution (Articles 6 et 7)
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi précitée
- Décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 (tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats et tirage au sort de la liste des présentateurs par candidat)
Pour information : modifications les plus récentes apportées à ces textes :
- Décret n° 2007-136 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi précitée
- Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
3 °) Les textes particuliers aux Français établis hors de France
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique précitée
- Décret n° 2007-91 du 25 janvier 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
- Arrêté du 5 janvier 2006 (modifié par l'arrêté du 24 novembre 2006) relatif à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique précitée du 31 janvier 1976
- Arrêté du 29 mars 2006 du ministre des affaires étrangères portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger (Articles 1er à 9)
- Arrêté du 21 novembre 2006 portant diverses dispositions relatives à l'administration des Français établis hors de France
Arrêtés relatifs aux bureaux de vote :
- Arrêté modifié du 16 février 2007 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires en 2007
- Arrêté du 29 mars 2007 fixant l'heure de clôture du scrutin dans les bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires du continent américain les 21 avril et 5 mai 2007
- Arrêté du 6 avril 2007 fixant l'heure de clôture du scrutin dans un bureau de vote ouvert pour l'élection du Président de la République les 22 avril et 6 mai 2007
- Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires en 2007
- Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires en 2007
- Arrêté du 26 avril 2007 fixant l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin dans un bureau de vote ouvert pour l'élection du Président de la République le 6 mai 2007
- Arrêté du 26 avril 2007 fixant l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin dans un bureau de vote ouvert pour l'élection du Président de la République le 6 mai 2007
- Arrêté du 26 avril 2007 fixant l'heure de clôture du scrutin dans un bureau de vote ouvert pour l'élection du Président de la République le 6 mai 2007
- Arrêté du 30 avril 2007 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires en 2007
4 °) Les dispositions du code électoral rendues applicables
- Consulter le code électoral, partie législative(site de Legifrance)
- Consulter le code électoral, partie réglementaire (site de Legifrance)
Les extraits du Code électoral (PDF) (se reporter aux références entre parenthèses)
1 °) les dispositions rendues applicables par la loi du 6 novembre 1962 précitée : Articles L.1, L.2, L.5 à L.7 (Conditions requises pour être électeur, (listes électorales) ;
- Articles L.45, L.O.127, L.O.135-1, L.199, L.200, L.203 (conditions d'éligibilité et inéligibilités) ;
- Articles L.47 à L.52-2 (propagande) ;
- Articles L.52-4 à L.52-11, L.52-12, L.52-14, L.52-15 (quatrième alinéa), L.52-16 à L.52-18 (financement et plafonnement des dépenses électorales) ;
- Articles L.53 à L.55, L.57 à L.78, L.85-1 (opérations de vote) ;
- Articles L.86 à L.111, L.113 à L.114, L.116, L.117 (dispositions pénales) ;
- Articles L.293-1 et L.293-2 (Assemblée de Corse) ;
- Articles L.338-1 (conseillers régionaux) ;
- Articles L.328-1-1, L.334-4 (à l'exclusion, dans le premier alinéa, des mots : ", à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66 "), L.385 à L.387, L.389, L.393 (outre-mer).
2 °) les dispositions prises en application des articles L.9 et L.16 rendus applicables par la loi du 6 novembre 1962 :
- Articles R.1 à R.25 (listes électorales)
3 °) les dispositions rendues applicables par le décret du 8 mars 2001 précité :
- Articles R.27, R.28, R.29, R.32 à R.34, R.39 (propagande) ;
- Articles R.40, R.42 à R.66-1, R.67 à R.96, D.56-1 à D.56-3, D.61-1 (vote et dispositions pénales) ;
- Articles R.172-1 (Saint-Pierre et Miquelon) ;
- Articles R.176-1, R.176-2 et R.176-6 (Mayotte) ;
- Articles R.201 et R.213 (Nouvelle-Calédoniese) ;
- Articles R.202 (Polynésie française) ;
- Articles R.203 et R.213-1 (Wallis et Futuna) ;
- L'article 36 du décret renvoie à l'article L. 392 du code électoral.
Pour information : modifications les plus récentes apportées au code électoral :
- Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux
5 °) les autres dispositions générales
- Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Articles 13, 14, 16, et 108)
- Article 12 du décret du 8 mars 2001 précité renvoie à l'article 200 du code général des impôts
- Décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel
- Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
- Arrêté du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R. 39 du code électoral (papier de qualité écologique)
- Arrêté du 28 février 2007 portant abrogation d'un arrêté fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs à Mayotte au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
- Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
- Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Polynésie française des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
6 °) les instructions permanentes du ministère de l'intérieur
- Circulaire INT/A/04/65/C du 26 mai 2004 relative aux machines à voter
- Circulaire INT/A/06/48/C du 2 mai 2006 relative à l'organisation des élections cantonales et municipales partielles
- Circulaire INT/A/0675/C du 9 août 2006 relative à l'élection et mandat des assemblées et des exécutifs locaux
- Circulaire INT/A/06/92/C du 16 octobre 2006 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct
- Circulaire INT/A/06/93/C du 16 octobre 2006 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
- Circulaire INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative à l'exercice du droit de vote par procuration
II – Les textes et décisions d'application pour l'élection présidentielle de 2007
1 °) Conseil constitutionnel
- Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- Décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel
- Décision du 3 mars 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
- Établissement de la liste des candidats au premier tour
- Proclamation des résultats du premier tour (contentieux inclus)
- Proclamation des résultats de l'élection (contentieux inclus)
2 °) Gouvernement et ministères
1 °) les décrets et arrêtés :
- Décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales
- Décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle
- Décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
- Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs d'impression et d'affichage des documents de propagande des candidats
2 °) les circulaires et instructions propres à l'élection présidentielle
Ministères de l'intérieur et de l'outre-mer
- Circulaire INT/A/06/00088/C du 9 octobre 2006 relative à l'impression et à la mise à disposition des bulletins de vote
- Circulaire INT/A/06/00090/C (PDF) du 13 octobre 2006 aux préfets sur l'actualisation du fichier des élus
- Circulaire INT/A/07/00013/C (PDF) du 30 janvier 2007 aux préfets sur l'envoi des formulaires de présentation
- Circulaire INT/A/07/00019/C du 15 février 2007 aux préfets sur l'organisation de l'élection présidentielle
- Circulaire INT/A/07/00018/C du 15 février 2007 aux maires sur l'organisation de l'élection présidentielle
Ministère des affaires étrangères
- Circulaire MAE/F/06/10087/C (PDF) aux chefs de poste sur l'envoi des formulaires de présentation
- Circulaire MAE/F/07/10011/C (PDF) aux chefs de poste sur l'organisation de l'élection présidentielle
Ministère de l'intérieur - justice - outre-mer - défense
- Circulaire INT/A/07/00028/C du 5 mars 2007 sur le droit de vote par procuration
3 °) Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle
- Décision n° 2007-115 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne du premier tour
- Décision no 2007-142 du 3 avril 2007 fixant la durée des émissions relatives à la campagne officielle pour chaque candidat en vue du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions
- Décision n° 2007-143 du 5 avril 2007 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationale de programme France 2, France 3, France 4, France 5, Radio France (France Inter), RFO (radio et télévision) et RFI en vue de premier tour de l'élection du Président de la République le 22 avril 2007
- Décision n° 2007-282 du 27 avril 2007 fixant la durée des émissions relatives à la campagne officielle pour chaque candidat en vue du second tour de scrutin
- Décision n° 2007-283 du 27 avril 2007 fixant la date et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue du second tour
4 °) Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Décision du 4 mai 2006 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle
- Décision(s)s d'approbation de compte de campagne
- Décision(s) d'approbation après réformation de compte de campagne
le cas échéant,
- Décision(s) de rejet de compte de campagne
- Constat(s) de non dépôt ou de dépôt tardif de compte de campagne
5 °) Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Délibération n° 2006-229 du 5 octobre 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication
- Délibération n° 2006-228 du 5 octobre 2006 portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
6 °) Autres instances
- Communiqué du 11 novembre 2006 du ministère de l'intérieur (PDF) portant sur l'utilisation de papier écologique pour la propagande électorale des élections de 2007
- Communiqué du 6 février 2007 de la Commission des sondages
- Arrêté du 9 mars 2007 relatif à la désignation de rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle
- Communiqué du 26 mars 2007 de la Commission nationale de contrôle de la campagne et de la Commission des sondages, relatif à la diffusion des sondages
- Communiqué du 13 avril 2007 (PDF) de la Commission nationale de contrôle de la campagne, relatif aux sites Internet des candidats
- Communiqué du 18 avril 2007 (PDF) de la Commission nationale de contrôle de la campagne et de la Commission des sondages, relatif à la communication au public des résultats du premier tour
III – Les décisions de nature juridictionnelle
1 °) les décisions du Conseil constitutionnel
- Décisions relatives au contentieux des actes préparatoires à l'élection
- Décision du 19 avril 2007 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND
- Décisions relatives au contentieux de l'établissement de la liste des candidats
- Décision du 22 mars 2007 portant sur des réclamations de Monsieur CLOITRE et autres
- Décision du 22 mars 2007 portant sur une réclamation de Monsieur NEKKAZ
- Décisions relatives au contentieux des comptes de campagne
2 °) les décisions du Conseil d'État
IV – La documentation officielle
1 °) les documents élaborés par les services administratifs
1 °) Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
2 °) ministères (intérieur, outre-mer, affaires étrangères)
2 °) les publications légalement prévues
1 °) sous l'égide du Conseil constitutionnel
- Déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat du Président de la République
- Déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu
2 °) sous l'égide de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques