Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 14-10-5, par II
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
n°2005-102
du 11/02/2005
Article 60
Décision du conseil constitutionnel
2011-143 QPCdu 30/06/2011

Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 13
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 14-10-6
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
n°2005-102
du 11/02/2005
Article 55
Décision du conseil constitutionnel
2011-143 QPCdu 30/06/2011

Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 13
Disposition déclarée conforme
Article 244 quater B, par II h 1er al. le mot "industrielles"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2007
n°2007-1824
du 25/12/2007
Article 45
Décision du conseil constitutionnel
2016-609 QPCdu 27/01/2017

Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n° 69-3
du 03/01/1969
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de modernisation de l'économie
n°2008-776
du 04/08/2008
Article 53
Décision du conseil constitutionnel
2012-279 QPCdu 05/10/2012

M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 9, (surplus)
Ordonnance portant code de la nationalité française
n° 45-2441
du 19/10/1945
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
du 09/04/1954
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2013-360 QPCdu 09/01/2014

Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 87
Code de la nationalité française
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant code de la nationalité française
du 19/10/1945
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2013-360 QPCdu 09/01/2014

Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 14-10-4
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
n°2005-102
du 11/02/2005
Article 55
Décision du conseil constitutionnel
2011-144 QPCdu 30/06/2011

Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme
Article 11, (surplus)
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n° 69-3
du 03/01/1969
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de modernisation de l'économie
n°2008-776
du 04/08/2008
Article 53
Décision du conseil constitutionnel
2012-279 QPCdu 05/10/2012

M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 14-10-5, par III
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
n°2005-102
du 11/02/2005
Article 60
Décision du conseil constitutionnel
2011-144 QPCdu 30/06/2011

Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 14-10-7
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
n°2005-102
du 11/02/2005
Article 60
Décision du conseil constitutionnel
2011-144 QPCdu 30/06/2011

Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 14-10-8
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
n°2005-102
du 11/02/2005
Article 55
Décision du conseil constitutionnel
2011-144 QPCdu 30/06/2011

Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme
Article L 16 B
Livre des procédures fiscales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de modernisation de l'économie
n°2008-776
du 04/08/2008
Article 164
Décision du conseil constitutionnel
2010-19/27 QPCdu 30/07/2010

Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9 et 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1397, 6ème al. 1ere phrase les mots "entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et,"
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
n°2007-308
du 05/03/2007
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2016-560 QPCdu 08/09/2016

M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 152-5, avant le 1er janvier 2009
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie Législative du code monétaire et financier
n°2000-1223
du 14/12/2000
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2017-692 QPCdu 16/02/2018

Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 164, IV, 1° et 3°
Loi de modernisation de l'économie
n° 2008-776
du 04/08/2008
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de modernisation de l'économie
n°2008-776
du 04/08/2008
Article 164 IV, 1° et 3°
Décision du conseil constitutionnel
2010-19/27 QPCdu 30/07/2010

Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16, 19 et 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 2323-3, 4ème al.
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la sécurisation de l'emploi
n°2013-504
du 14/06/2013
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2017-652 QPCdu 04/08/2017

Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 2323-4, dernier al.
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la sécurisation de l'emploi
n°2013-504
du 14/06/2013
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2017-652 QPCdu 04/08/2017

Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 7
Loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
n° 2008-1249
du 01/12/2008
Dans la rédaction du texte suivant
Loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
n°2008-1249
du 01/12/2008
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2011-142/145 QPCdu 30/06/2011

Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 24
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi de finances rectificative pour 2005
n° 2005-1720
du 30/12/2005
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2005
n°2005-1720
du 30/12/2005
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2011-142/145 QPCdu 30/06/2011

Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 123 bis, 1, 1er al.
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1999
n°98-1266
du 30/12/1998
Article 101
Décision du conseil constitutionnel
2017-659 QPCdu 06/10/2017

Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 7