Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 2225, les mots « à compter de la fin de leur mission »
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme de la prescription en matière civile
n°2008-561
du 17/06/2008
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1061 QPCdu 28/09/2023

Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 361-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme
Article 119 bis, 2, al 1er, première phrase, les mots « ou leur siège en France »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2009
n°2009-1674
du 30/12/2009
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2023-1063 QPCdu 06/10/2023

Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 63-5, al. 1er
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la garde à vue
n°2011-392
du 14/04/2011
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2023-1064 QPCdu 06/10/2023

Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 22
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 470-2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme
Article 706-30-1, al. 1er, première phrase
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
n°2011-267
du 14/03/2011
Article 98
Décision du conseil constitutionnel
2023-1067 QPCdu 10/11/2023

M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-113
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-53-2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 768
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme
Article L 553-3
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
n°2005-781
du 13/07/2005
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2005-516 DCdu 07/07/2005

Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3-1, 2eme al
Loi relative à la liberté de communication
n° 86-1067
du 30/09/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
n°2016-1524
du 14/11/2016
Article 6 1°
Décision du conseil constitutionnel
2016-738 DCdu 10/11/2016

Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 769
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 775
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme
Article 729
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 12
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32 à 34
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 13
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n° 2008-174
du 25/02/2008
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5 à 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 443-15, 4e al.
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant engagement national pour le logement
n°2006-872
du 13/07/2006
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
2014-409 QPCdu 11/07/2014

M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 226-19, 1er al.
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
n°2004-801
du 06/08/2004
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2014-412 QPCdu 19/09/2014

M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 1223-3
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la politique de santé publique
n°2004-806
du 09/08/2004
Article 116
Décision du conseil constitutionnel
2014-412 QPCdu 19/09/2014

M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 5, Par I
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
n° 89-462
du 06/07/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du 24/03/2014
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2014-691 DCdu 20/03/2014

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 4, i), r) et t)
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
n° 89-462
du 06/07/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du 24/03/2014
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2014-691 DCdu 20/03/2014

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2