Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 1111-11, al. 3, les mots « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale »
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
n°2020-232
du 11/03/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2022-1022 QPCdu 10/11/2022

Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 710, al. 1, les mots « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence »
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du 22/12/2021
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2022-1024 QPCdu 18/11/2022

M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 113-8, 1e phrase, les mots « et 113-7 »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des dispositions générales du code pénal
n°92-683
du 22/07/1992
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2022-1023 QPCdu 18/11/2022

M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 78-2, al. 14
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 68
Décision du conseil constitutionnel
2022-1025 QPCdu 25/11/2022

Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 20
Disposition déclarée conforme
Article L 520-1, le renvoi aux mots « ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif » figurant au 1° du paragraphe III de l’article 231 ter du code général des impôts et aux mots « prestations de services » figurant au 2° du même paragraphe
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2015
n°2015-1786
du 29/12/2015
Article 50
Décision du conseil constitutionnel
2022-1026 QPCdu 25/11/2022

Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 520-6, 2e
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2015
n°2015-1786
du 29/12/2015
Article 50
Décision du conseil constitutionnel
2022-1026 QPCdu 25/11/2022

Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 227-16, al. 1er
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de commerce
n°2000-912
du 18/09/2000
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2022-1029 QPCdu 09/12/2022

M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 227-19, les mots « et L. 227-16 »
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
n°2019-744
du 19/07/2019
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
2022-1029 QPCdu 09/12/2022

M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 6152-5-1
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
n°2021-292
du 17/03/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2022-1027/1028 QPCdu 09/12/2022

Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 1er, par. I al. 1
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
n° 2022-1598
du 21/12/2022
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
n°2022-1598
du 21/12/2022
Décision du conseil constitutionnel
2022-844 DCdu 15/12/2022

Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 5422-1, par. I dernier al.
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
n°2022-1598
du 21/12/2022
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2022-844 DCdu 15/12/2022

Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 1237-1-1
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
n°2022-1598
du 21/12/2022
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2022-844 DCdu 15/12/2022

Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 6412-3
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
n°2022-1598
du 21/12/2022
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2022-844 DCdu 15/12/2022

Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 4
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
n° 2022-1616
du 23/12/2022
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
n°2022-1616
du 23/12/2022
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2022-845 DCdu 20/12/2022

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 18, par. II
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
n° 2022-1616
du 23/12/2022
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
n°2022-1616
du 23/12/2022
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2022-845 DCdu 20/12/2022

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 49
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 3
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
n° 2005-781
du 13/07/2005
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
n°2005-781
du 13/07/2005
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2005-516 DCdu 07/07/2005

Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 51, par. III
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
n° 2022-1616
du 23/12/2022
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
n°2022-1616
du 23/12/2022
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
2022-845 DCdu 20/12/2022

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 66
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 106
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
n° 2022-1616
du 23/12/2022
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
n°2022-1616
du 23/12/2022
Article 106
Décision du conseil constitutionnel
2022-845 DCdu 20/12/2022

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 115
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
n° 2022-1616
du 23/12/2022
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
n°2022-1616
du 23/12/2022
Article 115
Décision du conseil constitutionnel
2022-845 DCdu 20/12/2022

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 138-10, par. II 6°
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
n°2022-1616
du 23/12/2022
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2022-845 DCdu 20/12/2022

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 49
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2