Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 302 bis KD, 2ème al.
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
n°2015-681
du 18/06/2015
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2021-921 QPCdu 25/06/2021

Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 50, 2ème al. les mots "ne peut être rendue publique "
Ordonnance portant Loi organique relative au statut de la magistrature
n° 58-1270
du 22/12/1958
Dans la rédaction du texte suivant
Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
n°2010-830
du 22/07/2010
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
2021-922 QPCdu 25/06/2021

M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 757, 2ème al
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2011
n°2011-900
du 29/07/2011
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2021-923 QPCdu 09/07/2021

M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 561-1, 8eme al. derniere phrase
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au droit des étrangers en France
n°2016-274
du 07/03/2016
Article 39
Décision du conseil constitutionnel
2017-674 QPCdu 01/12/2017

M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11 et 15
Disposition déclarée conforme
Article L 863-2, 1er et 3ème al.
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
n°2016-987
du 21/07/2016
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2021-924 QPCdu 09/07/2021

La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 561-1, 9eme al. 3ème phrase
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au droit des étrangers en France
n°2016-274
du 07/03/2016
Article 39
Décision du conseil constitutionnel
2017-674 QPCdu 01/12/2017

M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 12 et 15
Disposition déclarée conforme
Article L 2143-7, al. 1 à 9
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la bioéthique
n°2021-1017
du 02/08/2021
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2021-821 DCdu 29/07/2021

Loi relative à la bioéthique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2143-9, 4e
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la bioéthique
n°2021-1017
du 02/08/2021
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2021-821 DCdu 29/07/2021

Loi relative à la bioéthique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2151-5, par. I, 2e, les mots « améliorer la connaissance de la biologie humaine »
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la bioéthique
n°2021-1017
du 02/08/2021
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2021-821 DCdu 29/07/2021

Loi relative à la bioéthique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2151-6, par. III, les mots « améliorer la connaissance de la biologie humaine »
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la bioéthique
n°2021-1017
du 02/08/2021
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2021-821 DCdu 29/07/2021

Loi relative à la bioéthique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2151-5, par. II
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la bioéthique
n°2021-1017
du 02/08/2021
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2021-821 DCdu 29/07/2021

Loi relative à la bioéthique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2151-9, al. 2
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la bioéthique
n°2021-1017
du 02/08/2021
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2021-821 DCdu 29/07/2021

Loi relative à la bioéthique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2151-2, al. 2
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la bioéthique
n°2021-1017
du 02/08/2021
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2021-821 DCdu 29/07/2021

Loi relative à la bioéthique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 36
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 8222-2, 2e al.
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du 12/03/2007
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2015-479 QPCdu 31/07/2015

Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 14
Disposition déclarée conforme
Article L 2131-1, par. III, al. 1, les mots « si elle le souhaite »
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la bioéthique
n°2021-1017
du 02/08/2021
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2021-821 DCdu 29/07/2021

Loi relative à la bioéthique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2131-1, par. IV, dernier al., première phrase, les mots « si cette dernière le souhaite »
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la bioéthique
n°2021-1017
du 02/08/2021
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2021-821 DCdu 29/07/2021

Loi relative à la bioéthique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2131-1, par. IX
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la bioéthique
n°2021-1017
du 02/08/2021
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2021-821 DCdu 29/07/2021

Loi relative à la bioéthique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 264-2, al. 3
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi instituant droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
n°2007-290
du 05/03/2007
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
2013-347 QPCdu 11/10/2013

M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 1er, par. II, B et A 2°
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
n° 2021-689
du 31/05/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
n°2021-1040
du 05/08/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2021-824 DCdu 05/08/2021

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 56
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 54
Disposition déclarée conforme
Article L 214-17, par I
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
n°2006-1772
du 30/12/2006
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2014-396 QPCdu 23/05/2014

France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2