Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 19
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
n° 2014-896
du 15/08/2014
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
n°2014-896
du 15/08/2014
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
2014-696 DCdu 07/08/2014

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 131-4-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
n°2014-896
du 15/08/2014
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
2014-696 DCdu 07/08/2014

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 22
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
n° 2014-896
du 15/08/2014
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
n°2014-896
du 15/08/2014
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2014-696 DCdu 07/08/2014

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 713-42
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
n°2014-896
du 15/08/2014
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2014-696 DCdu 07/08/2014

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 713-43
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
n°2014-896
du 15/08/2014
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2014-696 DCdu 07/08/2014

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 713-44
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
n°2014-896
du 15/08/2014
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2014-696 DCdu 07/08/2014

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 713-45
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
n°2014-896
du 15/08/2014
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2014-696 DCdu 07/08/2014

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 713-47
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
n°2014-896
du 15/08/2014
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2014-696 DCdu 07/08/2014

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 713-48
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
n°2014-896
du 15/08/2014
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2014-696 DCdu 07/08/2014

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 222-23-1, al. 1er
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
n°2021-478
du 21/04/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1058 QPCdu 21/07/2023

M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 222-23-3, la référence « 222-23-1 »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
n°2021-478
du 21/04/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1058 QPCdu 21/07/2023

M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article unique
Loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
n° 2023-649
du 21/07/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
n°2023-649
du 21/07/2023
Article unique
Décision du conseil constitutionnel
2023-852 DCdu 20/07/2023

Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-134
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 226-4, dernier al.
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 53
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 49
Disposition déclarée conforme
Article 315-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-135
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme
Article L 412-1, al. 1, 2nde phrase, les mots « ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique »
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 226-4, al. 1er, les mots « de trois ans » et le montant « 45 000 euros »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 226-4-2-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-136
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31