Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 342-5, al. 2, les mots « ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 265
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3326-1, al. 1er, seconde phrase
Code du travail
du 18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du 12/03/2007
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1077 QPCdu 24/01/2024

Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2223-18-1-1, par. I et III
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
n°2022-217
du 21/02/2022
Article 237
Décision du conseil constitutionnel
2023-1075 QPCdu 18/01/2024

Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 30
Loi de finances pour 2024
n° 2023-1322
du 29/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1613 bis, par. II, dernier al.
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 32
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 115-6, al. 2
Code du cinéma et de l'image animée
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 57
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 128, les mots « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts » et les mots « ou indirectement s’agissant des entreprises liées »
Loi de finances pour 2020
n° 2019-1479
du 30/12/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 67
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 68
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-2, les mots « d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l’article L. 425-4 »
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 75
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article  130, par. IV, A 10e
Loi de finances pour 2022
n° 2021-1900
du 30/12/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 111
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 85
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1383-0 B, par. I, A, al. 1, les mots « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 143
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1383-0 B bis, par. I, A, al. 1, les mots « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 143
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 176
Loi de finances pour 2024
n° 2023-1322
du 29/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 176
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 99
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 336-5, par. II, al. 3
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 225
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 129
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 322-5, al. 2
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 69
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 71
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 69
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n° 2023-1250
du 26/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 225-1-1, 7° bis, les mots « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, »
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 34, par. I
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n° 2023-1250
du 26/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 6316-1, al. 3
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 65
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 59
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 105
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n° 2023-1250
du 26/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 105
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 5411-6
Code du travail
du 18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour le plein emploi
n°2023-1196
du 18/12/2023
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-858 DCdu 14/12/2023

Loi pour le plein emploi

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 35