Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
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Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-9, 2nd al. dernière phrase
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
n°2011-1906
du
21/12/2011
Article
18 et 19
Décision du conseil constitutionnel
2023-1081 QPCdu 15/03/2024
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
11
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-26, par. I al. 1er, les mots « une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du
29/12/2016
Article
86
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-41, par. II al. 1er, le mots « La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du
29/12/2016
Article
86
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme
Article L 3141-5, 5°
Code du travail
du
18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n°2016-1088
du
08/08/2016
Article
8
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 14, par. II
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°
2024-42
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
14
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
63
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 732-4, al. 1er, les mots « d’un an » et al. 2nd, première phrase, le mot "deux"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
42
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
157
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
155
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 732-5, al. 1er, les mots « d’un an »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
42
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
157
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
155
Disposition déclarée conforme
Article L 123-1, le reste de l'article (excepté le deuxième alinéa du 1 ° et le 2 ° de l'article 1er de la loi 2024-42)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
1er
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article 14, par. I, par. III, le reste du par. IV (excepté al.1er, dernière phrase, les mots « de plein droit ») et par. V
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°
2024-42
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
14
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 631-2, al. 6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
35
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
121
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 631-3, al. 1er, les mots « dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7 » et al. 9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
35
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
121
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 611-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
37
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
134
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 412-7, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
46
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
178
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 551-15, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
66
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
221
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 551-16, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
66
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
221
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 131-5, al. 1er, les mots « ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
70
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
247
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 131-7, al. 1er, les mots « ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
70
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
247
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 922-3, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
72
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 342-6, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
76
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 743-7, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
76
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 342-5, al. 2, les mots « ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
77
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
265
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 3326-1, al. 1er, seconde phrase
Code du travail
du
18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du
12/03/2007
Article
1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1077 QPCdu 24/01/2024
Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2223-18-1-1, par. I et III
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
n°2022-217
du
21/02/2022
Article
237
Décision du conseil constitutionnel
2023-1075 QPCdu 18/01/2024
Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme
Article 30
Loi de finances pour 2024
n°
2023-1322
du
29/12/2023
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 1613 bis, par. II, dernier al.
Code général des impôts
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 115-6, al. 2
Code du cinéma et de l'image animée
du
29/12/2019
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 128, les mots « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts » et les mots « ou indirectement s’agissant des entreprises liées »
Loi de finances pour 2020
n°
2019-1479
du
30/12/2021
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
68
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-2, les mots « d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l’article L. 425-4 »
Code des impositions sur les biens et les services
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
75
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 130, par. IV, A 10e
Loi de finances pour 2022
n°
2021-1900
du
30/12/2021
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
85
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 1383-0 B, par. I, A, al. 1, les mots « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis »
Code général des impôts
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 1383-0 B bis, par. I, A, al. 1, les mots « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis »
Code général des impôts
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 176
Loi de finances pour 2024
n°
2023-1322
du
29/12/2023
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
99
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 336-5, par. II, al. 3
Code de l'énergie
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
129
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 322-5, al. 2
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du
26/12/2023
Article
69
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
71
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
69
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°
2023-1250
du
26/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du
26/12/2023
Article
2
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 225-1-1, 7° bis, les mots « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, »
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du
26/12/2023
Article
16
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article 34, par. I
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°
2023-1250
du
26/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du
26/12/2023
Article
34
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
38
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 6316-1, al. 3
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du
26/12/2023
Article
65
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
59
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article 105
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°
2023-1250
du
26/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du
26/12/2023
Article
105
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 5411-6
Code du travail
du
18/12/2023
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
35
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 5412-1, par. VI
Code du travail
du
18/12/2023
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
59
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
56
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 262-37, par. VIII
Code de l'action sociale et des familles
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
63
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
56
Disposition déclarée conforme
Article L 5411-1, 2°, les mots « ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité »
Code du travail
du
18/12/2023
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 5412-1, par. I
Code du travail
du
18/12/2023
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
59
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 5426-1, par. I, al. 1er, première phrase et al. 2, première phrase
Code du travail
du
18/12/2023
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article 2, par. IV, al. 2
Loi pour le plein emploi
n°
2023-1196
du
18/12/2023
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
71
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 262-27, al. 2, les mots « et son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité »
Code de l'action sociale et des familles
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
75
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 262-37, par. I, II, III et V
Code de l'action sociale et des familles
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
67
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 5316-1
Code du travail
du
18/12/2023
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
67
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article 10, al. 1er
Ordonnance relative à la discipline des notaires
n°
45-1418
du
28/06/1945
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance prise en application de la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice
n°2019-964
du
18/09/2019
Article
35
Décision du conseil constitutionnel
2023-1074 QPCdu 08/12/2023
M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er