Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 146-5, al. 2 et al. 3, les mots « peuvent participer au financement du fonds »
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
n°2020-220
du 06/03/2020
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-1039 QPCdu 24/03/2023

Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 38
Loi instituant droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
n° 2007-290
du 05/03/2007
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 73
Décision du conseil constitutionnel
2023-1038 QPCdu 24/03/2023

Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 12
Disposition déclarée conforme
Article 114, al. 6
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
n°2015-993
du 17/08/2015
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2023-1037 QPCdu 17/03/2023

M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 1386-12
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de simplification du droit
n°2004-1343
du 09/12/2004
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
2023-1036 QPCdu 10/03/2023

Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 311-10-1, dernier al. 2e phrase
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
n°2023-175
du 10/03/2023
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2023-848 DCdu 09/03/2023

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 211-2-1
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
n°2023-175
du 10/03/2023
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
2023-848 DCdu 09/03/2023

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 411-2-1
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
n°2023-175
du 10/03/2023
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
2023-848 DCdu 09/03/2023

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 121-7
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
n°2023-175
du 10/03/2023
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
2023-848 DCdu 09/03/2023

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 311-10-4
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
n°2023-175
du 10/03/2023
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
2023-848 DCdu 09/03/2023

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 181-17, 2nd al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
n°2023-175
du 10/03/2023
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2023-848 DCdu 09/03/2023

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 219-5-1, par. II 1er al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
n°2023-175
du 10/03/2023
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
2023-848 DCdu 09/03/2023

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 464-2, par. I, al. 1, 2nde phrase
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
n°2017-303
du 09/03/2017
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2022-1035 QPCdu 10/02/2023

Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 397-2-1, al. 2 et 3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2022-1034 QPCdu 10/02/2023

Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 12
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 55-1, al. 4 sauf les mots « 61-1 ou »
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2022-1034 QPCdu 10/02/2023

Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 413-17
Code de la justice pénale des mineurs
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2022-1034 QPCdu 10/02/2023

Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23 et 24
Disposition déclarée conforme
Article L 413-16, dernier al.
Code de la justice pénale des mineurs
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2022-1034 QPCdu 10/02/2023

Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 632-2, par. II, deux premières phrases
Code du patrimoine
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
2022-1032 QPCdu 27/01/2023

M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 80 duodecies, 1 6° dernier al.
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2022-1033 QPCdu 27/01/2023

M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 56-1, al. 1er, 5° phrase, les mots "raisons plausibles"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du 22/12/2021
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2022-1030 QPCdu 19/01/2023

Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 56-1, al. 2, les mots « relevant de l’exercice des droits de la défense »
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du 22/12/2021
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2022-1030 QPCdu 19/01/2023

Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er