Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 480-14, 1ere phrase les mots "la démolition"
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant engagement national pour l'environnement
n°2010-788
du 12/07/2010
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2020-853 QPCdu 31/07/2020

M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 9
Disposition déclarée conforme
Article 1, par I le 1°, le 2nd al. du 2° et le 3°
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
2020-856
du 09/07/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
n°2020-856
du 09/07/2020
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-803 DCdu 09/07/2020

Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1, par VII le renvoi opéré au 4ème al de l'article L.3136-1 du code de la santé publique
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
2020-856
du 09/07/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
n°2020-856
du 09/07/2020
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-803 DCdu 09/07/2020

Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 35
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 11, Par. I 2° d, les mots "des détentions provisoires"
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
2020-290
du 23/03/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
n°2020-290
du 23/03/2020
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2020-851/852 QPCdu 03/07/2020

M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 3136-1, 4eme al., le renvoi opéré au 2ème de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
n°2020-290
du 23/03/2020
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2020-846/847/848 QPCdu 26/06/2020

M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 421-2-5, al. 1, les mots "ou de faire publiquement l'apologie de ces actes"
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
n°2014-1353
du 13/11/2014
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-845 QPCdu 19/06/2020

M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 26
Disposition déclarée conforme
Article 19, par I 1er et dernier al.
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
2020-290
du 23/03/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
n°2020-290
du 23/03/2020
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
2020-849 QPCdu 17/06/2020

M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32 et 35
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 311-5, 1er al. les mots "par l'autorité administrative", à compter du 1er septembre 2013
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant codification de la partie législative du code de l'énergie
n°2011-504
du 09/05/2011
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-843 QPCdu 28/05/2020

Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 331-21, dernier al. le reste
Code de la propriété intellectuelle
Dans la rédaction du texte suivant
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
n°2009-669
du 12/06/2009
Article 2 et 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-841 QPCdu 20/05/2020

La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 723-11
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des retraites
n°2003-775
du 21/08/2003
Article 93
Décision du conseil constitutionnel
2020-840 QPCdu 20/05/2020

M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 3136-2
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3131-15, par I les 1°, 5° et 7°
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3131-15, par II le 1er et les 3ème à 7ème al.
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3136-1, 5ème al. et 7ème al. la 1ere phrase
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 58
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3131-17, par II
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 43
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3115-10, 1ere phrase les mots "Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17"
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 43
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3131-1, 3eme al. la référence "L. 3131-17"
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 43
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 11, par I et II le reste des par III et V
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 78
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 67, 73 et 74
Disposition déclarée conforme
Article L 145-34, dernier al.
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises
n°2014-626
du 18/06/2014
Article 9 et 11
Décision du conseil constitutionnel
2020-837 QPCdu 07/05/2020

Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-11, 1er al. les mots "dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal "
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
n°2008-1091
du 28/10/2008
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2020-838/839 QPCdu 07/05/2020

M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 10