Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 60-1, 1er al. 1ere phrase les mots ", y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives,"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2022-993 QPCdu 20/05/2022

M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 60-2, 1er al. les mots "contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2022-993 QPCdu 20/05/2022

M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 115, 1er al. les mots "le nom de l'avocat choisi par elles"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
n°2004-204
du 09/03/2004
Article 117
Décision du conseil constitutionnel
2022-994 QPCdu 20/05/2022

M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 214-18-1
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz
n°2017-227
du 24/02/2017
Article 15
Décision du conseil constitutionnel
2022-991 QPCdu 13/05/2022

Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 541-1, par. I, al. 16, 2e et 3e phrases
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets
n°2020-920
du 29/07/2020
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2022-990 QPCdu 22/04/2022

Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1732, 2ème al.
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
n°2005-1512
du 07/12/2005
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2022-988 QPCdu 08/04/2022

M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 706-102-1, 2ème al. 2nd phrase
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2022-987 QPCdu 08/04/2022

M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 600-1-1, les mots "au moins un an"
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 80
Décision du conseil constitutionnel
2022-986 QPCdu 01/04/2022

Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 609
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale
n°58-1296
du 23/12/1958
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2022-985 QPCdu 01/04/2022

Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 470-2, par. VII
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
n°2017-303
du 09/03/2017
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2021-984 QPCdu 25/03/2022

Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 172-13, 1er al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
n°2016-1087
du 08/08/2016
Article 164
Décision du conseil constitutionnel
2021-981 QPCdu 17/03/2022

M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 222-1, les mots "au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au droit des étrangers en France
n°2016-274
du 07/03/2016
Article 55
Décision du conseil constitutionnel
2021-983 QPCdu 17/03/2022

M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 16 B, par. I, les mots « ou d'être accessibles ou disponibles »
Livre des procédures fiscales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du 29/12/2016
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2021-980 QPCdu 11/03/2022

Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 621-30, 3e al., 2nde phrase
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
n°2014-1662
du 30/12/2014
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2021-979 QPCdu 11/03/2022

Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 706-112-2, 1e phrase
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2021-975 QPCdu 25/02/2022

M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 2
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 19
Disposition déclarée conforme
Article 41-4, 2ème al. les mots "dans le délai d'un mois suivant sa notification"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
2021-970 QPCdu 18/02/2022

M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 144-4, 2nde phrase
Code minier
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant codification de la partie législative du code minier
n°2011-91
du 20/01/2011
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2021-971 QPCdu 18/02/2022

France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 15
Disposition déclarée conforme
Article 222-41
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
n°92-684
du 22/07/1992
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2021-967/973 QPCdu 11/02/2022

M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 5132-7, les mots « par arrêté du ministre chargé de la santé »
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
n°2011-2012
du 29/12/2011
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2021-967/973 QPCdu 11/02/2022

M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 5132-7, les mots « par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé »
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
2021-967/973 QPCdu 11/02/2022

M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er