Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 524-7, par. II al. 1, la référence "b"
Code du patrimoine
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
n°2009-179
du 17/02/2009
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2019-825 QPCdu 07/02/2020

Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 351, al. 2, les mots "deux mois"
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'adoption
n°96-604
du 05/07/1996
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2019-826 QPCdu 07/02/2020

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 352, al. 1er, 2e phrase, les mots "et à toute reconnaissance"
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme de l'adoption
n°66-500
du 11/07/1966
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2019-826 QPCdu 07/02/2020

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 253-8, par IV
Code rural et de la pêche maritime
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
n°2018-938
du 30/10/2018
Article 83
Décision du conseil constitutionnel
2019-823 QPCdu 31/01/2020

Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 3512-25, par. III dernier al.
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la fraude
n°2018-898
du 23/10/2018
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2019-821 QPCdu 24/01/2020

Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 885 S, 2nd. al 1ere phrase les mots "par son propriétaire"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
n°2007-1223
du 21/08/2007
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2019-820 QPCdu 17/01/2020

Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 21, par V 1er al. 1ere phrase les mots "dans la limite de 5 % du montant des services extérieurs, au sens de la comptabilité privée"
Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi du pays plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie
n°2015-5
du 18/12/2015
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-819 QPCdu 07/01/2020

Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 21
Disposition déclarée conforme
Article 21, par V 1er al. la 2nde phrase
Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi du pays plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie
n°2015-5
du 18/12/2015
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-819 QPCdu 07/01/2020

Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 4 B, 1 le b 2ème al. la 1ere phrase
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 200 quater, 4 bis a 2° 1er al. les mots "Inférieurs à un montant de"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 15
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 16, par I H 1 le 3° et 2 le 1°, par VI K le 1
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 16, par II A les mots "le 1° du I de l'article 1586" et par V A les mots "aux départements"
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 231 ter, par VI 1 a au 1° les mots "1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux "
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 302 bis K, par VI les 1, 4 et 6
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 72
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 74, par V
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 74
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 59
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 76, par I à III
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 76
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 56
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 145, par I 1er al.
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 145
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 67
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 146, par II C le 1
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 146
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 74
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 154, par I le reste
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 154
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 95
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 164, par I 2nd al.
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 164
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 102
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2