Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
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Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-9, 2nd al. dernière phrase
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
n°2011-1906
du
21/12/2011
Article
18 et 19
Décision du conseil constitutionnel
2023-1081 QPCdu 15/03/2024
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
11
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-26, par. I al. 1er, les mots « une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du
29/12/2016
Article
86
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-41, par. II al. 1er, le mots « La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du
29/12/2016
Article
86
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme
Article L 3141-5, 5°
Code du travail
du
18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n°2016-1088
du
08/08/2016
Article
8
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 14, par. II
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°
2024-42
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
14
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
63
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 732-4, al. 1er, les mots « d’un an » et al. 2nd, première phrase, le mot "deux"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
42
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
157
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
155
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 732-5, al. 1er, les mots « d’un an »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
42
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
157
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
155
Disposition déclarée conforme
Article L 123-1, le reste de l'article (excepté le deuxième alinéa du 1 ° et le 2 ° de l'article 1er de la loi 2024-42)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
1er
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article 14, par. I, par. III, le reste du par. IV (excepté al.1er, dernière phrase, les mots « de plein droit ») et par. V
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°
2024-42
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
14
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 631-2, al. 6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
35
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
121
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 631-3, al. 1er, les mots « dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7 » et al. 9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
35
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
121
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 611-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
37
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
134
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 412-7, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
46
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
178
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 551-15, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
66
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
221
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 551-16, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
66
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
221
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 131-5, al. 1er, les mots « ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
70
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
247
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 131-7, al. 1er, les mots « ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
70
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
247
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 922-3, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
72
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 342-6, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
76
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 743-7, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
76
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3