Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023
Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023
Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]
Conformité
Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023
M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023
Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]
Conformité
Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023
M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
Conformité - réserve
Décision n° 2023-303 L du 28 juillet 2023
Nature juridique de dispositions du code de l’environnement
Réglementaire - non lieu à statuer
Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023
Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Non conformité partielle
Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023
Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023
M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Conformité
Décision n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023
A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ]
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