Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024
Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
Conformité
Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024
M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
Conformité
Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024
M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-6328 AN du 27 septembre 2024
A.N., Tarn (3e circ.), M. Jean-Philippe GAY
Rejet
Décision n° 2024-6337 AN du 27 septembre 2024
A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE
Rejet
Décision n° 2024-6389 AN du 27 septembre 2024
A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Philippe PENTANOS
Rejet
Décision n° 2024-6330 AN du 27 septembre 2024
A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Adeline COLOMB
Rejet
Décision n° 2024-6386 AN du 27 septembre 2024
A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Lilia ALIOTTI
Rejet
Décision n° 2024-6322 AN du 27 septembre 2024
A.N., Plusieurs circonscriptions, M. Claude BESNIER
Rejet
Décision n° 2024-6305 SEN du 27 septembre 2024
SEN, Mayotte
Inéligibilité