Bandeau de la landing Affaires en instance

Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Affaire n° Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le Trier par ordre croissant
2020-858 QPC
Code de procédure pénale
Articles 137-3, 144 et 144-1

09.07.2020

Cour de cassation

31.07.2020 à 12h00
Vidéo de la séance
22.09.2020 à 9h30
02.10.2020 à 10h
2020-859 QPC
Code de procédure pénale
Articles 137-3, 144 et 144-1

09.07.2020

Cour de cassation

31.07.2020 à 12h00
Vidéo de la séance
22.09.2020 à 9h30
02.10.2020 à 10h
2020-857 QPC
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Articles 11 à 20

08.07.2020

Cour de cassation

30.07.2020 à 12h00
Vidéo de la séance
22.09.2020 à 9h30
02.10.2020 à 10h
2020-861 QPC
Code général des impôts
X bis de l'article 199 novovicies dans sa rédaction issue successivement des articles 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

22.07.2020

Conseil d'État

13.08.2020 à 12h00
06.10.2020 à 9h30
2020-864 QPC
Code de la sécurité sociale
Dispositions de l'article L. 243-7-5 dans leur version issue de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012

11.09.2020

Cour de cassation

01.10.2020 à 12h00
2020-862 QPC
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
II de l'article 250

29.07.2020

Conseil d'État

20.08.2020 à 12h00
06.10.2020 à 9h30
2020-865 QPC
Code de procédure pénale
Article 706-43

11.09.2020

Cour de cassation

01.10.2020 à 12h00
2020-860 QPC
Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Dixième alinéa du I de l'article 72

16.07.2020

Conseil d'État

06.08.2020 à 12h00
06.10.2020 à 9h30
2020-863 QPC
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Premier alinéa de l’article 55 et le second alinéa de l'article 54

10.09.2020

Cour de cassation

01.10.2020 à 12h00