Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Affaire n° Disposition Date de la saisine Trier par ordre croissant Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2020-848 QPC
Code de la santé publique créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19
4ème alinéa de l'article L. 3136-1

14.05.2020

Cour de cassation

28.05.2020 à 12h00
2020-847 QPC
Code de la santé publique créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19
4ème alinéa de l'article L. 3136-1

14.05.2020

Cour de cassation

28.05.2020 à 12h00
2020-846 QPC
Code de la santé publique créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19
4ème alinéa de l'article L. 3136-1

14.05.2020

Cour de cassation

28.05.2020 à 12h00
2020-845 QPC
Code pénal
Articles 321-1 et 421-2-5

25.03.2020

Cour de cassation

23.04.2020 à 12h00
02.06.2020 à 15h00
2020-844 QPC
Code de la santé publique
Article L. 3222-5-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

06.03.2020

Cour de cassation

02.04.2020 à 18h00
02.06.2020 à 15h00
2020-843 QPC
Code de l'énergie
Article L. 311-5

05.03.2020

Conseil d'État

26.03.2020 à 12h00
Vidéo de la séance
12.05.2020 à 15h00
28.05.2020 à 16h
2020-842 QPC
Code général des impôts
2 ° du II de l'article 156

02.03.2020

Conseil d'État

19.03.2020 à 12h00
Vidéo de la séance
12.05.2020 à 15h00
28.05.2020 à 16h