Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Élections à l'Assemblée nationale - Saisines CNCCFP
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.
| N° saisine | Département Trier par ordre décroissant | n° de circonscription | Candidat(e) concerné(e) | Décision rendue le |
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2023-6287 AN
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ARIÈGE
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1re
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FROGER Martine |
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2023-6273 AN
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FRANCAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
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9e
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OUFKIR Montassir Nicolas |
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2023-6271 AN
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MARNE
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2e
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PACE Marie |