Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Élections au Sénat - Contentieux électoral

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

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N° de requête Trier par ordre décroissant Département Requérant(e) Décision rendue le
2023-6279 SEN
Guadeloupe

CORIOLAN Éric

2023-6283 SEN
Essonne

VAGNEUX Olivier, STILLEN Claude, STILLEN Laurent

2023-6284 SEN
Essonne

CHARLOT Fabienne, DECOMBLE Philippe, ROBIN Annick, NOUAILLE Michel, DAVRIL Pascale

2023-6285 SEN
Jura

MAIRE Jean-Daniel

2023-6286 SEN
Français établis hors de France

MASSON Thierry

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