Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Compétences outre-mer
Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.
Affaire n° Trier par ordre croissant | Disposition | Auteur de la saisine | Date de la saisine |
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2024-14 LOM
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Paragraphe I de l'article L.671-1 du code de l'énergie, introduit par l’article 4 de l’ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011, ratifiée par l’article 37 de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ; Article L. 6312-2 du code de défense, introduit par l’ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions législatives relatives à l’outre-mer du code de la défense, ratifiée par l’article 37 paragraphe XIII de la loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
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Président de l’Assemblée de Polynésie française |
14.03.2024 |