Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Élection présidentielle

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Affaire n° Trier par ordre décroissant Candidat(e) concerné(e) Auteur de la saisine Date de la saisine
2023-199 PDR

Madame Marine LE PEN

Madame Marine LE PEN

18.01.2023

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