Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Divers élections

Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine
2024-57 ELEC
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Antoine DA CRUZ

10.07.2024

2024-58 ELEC
Décision du Bureau de l'Assemblée nationale du 19 juillet 2024 ayant validé l'élection de Madame Yaël BRAUN-PIVET à la Présidence de l'Assemblée nationale

Mathilde PANOT et autres

22.07.2024

2024-59 ELEC
Décision du Bureau de l'Assemblée nationale du 19 juillet 2024 ayant validé l'élection de Madame Yaël BRAUN-PIVET à la Présidence de l'Assemblée nationale

Louis BOYARD

Hugo PREVOST

22.07.2024

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