Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Déchéance de parlementaires
Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.
| Affaire n° Trier par ordre décroissant | Élu(e) concerné(e) | Auteur de la saisine | Date de la saisine |
|---|---|---|---|
2022-27 D
|
Michel FANGET |
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand |
29.03.2022 |