Affaires en instance

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Déchéance de parlementaires

Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

Affaire n° Trier par ordre décroissant Élu(e) concerné(e) Auteur de la saisine Date de la saisine
2022-27 D

Michel FANGET

Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

29.03.2022

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