Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Déchéance de parlementaires

Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

Affaire n° Trier par ordre croissant Élu(e) concerné(e) Auteur de la saisine Date de la saisine
2019-24 D

Robert NAVARRO

Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

07.06.2019