Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Déchéance de parlementaires
Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.
| Affaire n° Trier par ordre croissant | Élu(e) concerné(e) | Auteur de la saisine | Date de la saisine |
|---|---|---|---|
2019-24 D
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Robert NAVARRO |
Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice |
07.06.2019
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