Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Incompatibilité des parlementaires
Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.
| Affaire n° Trier par ordre décroissant | Élu(e) concerné(e) | Auteur de la saisine | Date de la saisine |
|---|---|---|---|
2022-44 I
|
Madame Sabrina AGRESTI-ROUBACHE |
Présidente de l'Assemblée nationale |
18.11.2022 |