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Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Incompatibilité des parlementaires

Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

Affaire n° Trier par ordre décroissant Élu(e) concerné(e) Auteur de la saisine Date de la saisine
2021-42 I

Monsieur Bernard BOULEY

Président de l'Assemblée nationale

10.05.2021

2021-43 I

Monsieur Luc LAMIRAULT

Président de l'Assemblée nationale

10.05.2021

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