Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Incompatibilité des parlementaires

Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

Affaire n° Trier par ordre décroissant Élu(e) concerné(e) Auteur de la saisine Date de la saisine
2022-44 I

Madame Sabrina AGRESTI-ROUBACHE

Présidente de l'Assemblée nationale

18.11.2022

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