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Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Aucune audience prévue à ce jour
Affaire n° Disposition Date de la saisine Trier par ordre décroissant Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2020-855 QPC
Code général des collectivités territoriales
Article L 2333-87-5

11.06.2020

Conseil d'État

26.06.2020 à 12h00
Vidéo de la séance
30.07.2020 à 15h00
09.09.2020 à 10h
2020-856 QPC
Loi de finances de 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 100 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

24.06.2020

Cour de cassation

17.07.2020 à 12h00
2020-857 QPC
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Articles 11 à 20

08.07.2020

Cour de cassation

30.07.2020 à 12h00
2020-859 QPC
Code de procédure pénale
Articles 137-3, 144 et 144-1

09.07.2020

Cour de cassation

31.07.2020 à 12h00
2020-858 QPC
Code de procédure pénale
Articles 137-3, 144 et 144-1

09.07.2020

Cour de cassation

31.07.2020 à 12h00
2020-860 QPC
Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Dixième alinéa du I de l'article 72

16.07.2020

Conseil d'État

06.08.2020 à 12h00
2020-861 QPC
Code général des impôts
X bis de l'article 199 novovicies dans sa rédaction issue successivement des articles 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

22.07.2020

Conseil d'État

13.08.2020 à 12h00
2020-862 QPC
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
II de l'article 250

29.07.2020

Conseil d'État

20.08.2020 à 12h00